délivrance sous astreinte du badge et du code d'accès, alors : « 1°/ que la force obligatoire du contrat est attachée au règlement de copropriété ; que la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les clauses

au dossier du 28 avril 2023 en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile eu égard de la prétention des époux [T] soutenant être titulaires d’un droit réel immobilier indivis

... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail et de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action visant à faire constater la nullité d'un bail rural portant sur un bien indivis

La commission syndicale des biens indivis de Megève/Demi-Quartier est chargée de la gestion de l'église Saint Jean-Baptiste de Megève, classée au titre des monuments historiques et appartenant en indivision

Aux termes de la promesse, une clause pénale a été prévue, indiquant que si l'une des parties ne veut ou ne peut réitérer l'acte par acte authentique, bien que les conditions suspensives soient réalisées

[O] et [P] [L] doit être sanctionné plus fortement, le montant de la clause pénale étant manifestement dérisoire. En dernier lieu, le 7 octobre 2024, M.

par donation partage de 2004, pour un quart en nue-propriété, d'un ensemble immobilier sis à SAINT-REMY-DES-LANDES d'une valeur de 210.000 euros ; qu'elle utilise (ou a utilisé) un véhicule de classe

Cadastré Section AA [Cadastre 11] pour l are 75 centiares ; et la moitié indivise de la parcelle cadastrée AA [Cadastre 6] pour 49 centiares, 2- Vente passée le 22 mars 2013 en l'étude de Maître [Z] [

[B], déposé le 3 décembre 2013, - ordonné la vente du bien indivis entre M.

part de l'intimé dans celui-ci ; qu'elle ajoute que ce dernier, qui est usufruitier d'un appartement sis à Toulon et qui dispose de plus de dix comptes bancaires, peut se reloger sans vendre le bien indivis

sans suite entachée, au regard des résultats de l'enquête, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en considérant que, par principe, une décision de classement sans suite n'est pas constitutive d'une

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

[E] était constitué de sa résidence principale à [Localité 3] à concurrence de 20% indivis et de la résidence principale de ses parents à [Localité 4] à concurrence de 50% indivis.

Un dépôt de garantie de 150 000 euros, une clause pénale et des conditions suspensives étaient stipulés.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Président suppléant Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Après désistement de ces pourvois, la commune [Localité 1] a réglé l'indemnité aux nu-propriétaires indivis courant 1993.

Jean-Claude, René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Lucette, Geneviève X..., épouse Y..., demeurant Salon

1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Janick de X..., veuve Ducroy, demeurant au Château de Varces à Varces Allières et Risset (Isère), 2°/ de Mme Claude

[S] a par ailleurs acquis en janvier 2015 deux parts indivises d'une collection de timbres et monnaies anciennes auprès de la société Héritéor.

Madame [S] conclut à la confirmation du jugement, sauf sur le rejet de sa demande concernant la clause pénale.