Codes de loi français

Article 4

Dans le cas où il l'estimera possible, il pourra se faire représenter par un collaborateur compétent et mandaté pour prendre toutes décisions utiles.

Article R1413-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72

des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnées à l'article L. 5311-1 et des missions des centres régionaux de pharmacovigilance mentionnées aux articles R. 5121-158 et R. 5121-159, avec lesquels il collabore

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Il peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.

LEGIARTI000051595465

Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie. 4.

Article 196

V bis. – Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Article 4

expert-comptable, tiers de confiance.

Article 111

assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79

La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat. II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

de celle-ci ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une part ou action de la société.

Article 13 ter

Cette commission est saisie à réception par la caisse de toute demande de bénéfice d'une pension de retraite de réforme prévue à l'article 2 bis du décret du 30 juin 2008 par un salarié mentionné à l'article L. 2102-22 du code des transports.

Article Annexe I

Dans les cas où des résidus pertinents de la substance active ou d'autres composants pertinents d'un point de vue toxicologique sont présents sur/dans des végétaux traités destinés à l'alimentation humaine ou animale, des essais contrôlés en plein champ

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

pour apprécier que les conditions de l'hospitalisation d'office sont effectivement réunies au moment où la juridiction doit statuer, le président de celle-ci peut également, avant la date prévue pour l'audience, requérir de l'expert ou de l'un des experts

Article 2

Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d'un traducteur-interprète assermenté près d'une cour d'appel.

Article 2

- expert senior confirmé.

LEGIARTI000030743741

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé L. 441-8 Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Article 12

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur

Article Annexe

Les projets de textes accompagnés d'une note de présentation sont commentés par des rapporteurs désignés par le directeur général.

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une part de la société.