Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes

juge a justement fait application des dispositions de l'article 9 de la convention franco-marocaine qui prévoit que la loi applicable au divorce est la loi de la nationalité commune des époux à la date

En revanche, elle considère que l'invocation de la convention franco-britannique sur la prévention de la double imposition dans le but de s'exonérer du paiement des cotisations sociales constitue un abus

En revanche, elle considère que l'invocation de la convention franco-britannique sur la prévention de la double imposition dans le but de s'exonérer du paiement des cotisations sociales constitue un abus

convention franco-gabonaise du 9 décembre 1992 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle

En revanche, elle considère que l'invocation de la convention franco-britannique sur la prévention de la double imposition dans le but de s'exonérer du paiement des cotisations sociales constitue un abus

a le droit de refuser le divorce prononcé par un tribunal marocain et de revendiquer son privilège de juridiction ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la

débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 6 juin 2025, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 23 septembre 2025, Vu la convention

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine

. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 selon lequel les revenus provenant d'une exploitation commerciale sont imposables dans celui des deux Etats où l'entreprise

, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971 ; VU LES CONVENTIONS

KETTY NEE EN FRANCE LE 4 AOUT 1971 ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 EXCLUT CETTE ALLOCATION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUEES AUX TRAVAILLEURS ALGERIENS RESIDANT

franco-malienne et non sur celui de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 5 de la convention franco-malienne ; - le préfet

Le préfet a également indiqué, après avoir rappelé que sa demande de renouvellement de titre de séjour s'inscrivait notamment dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la convention franco-togolaise

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;

et des libertés fondamentales et ne méconnaît pas les stipulations du 5) de l'article 6 de la convention franco-algérienne. 4.

gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement signé à Libreville le 5 juillet 2007 ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des