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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3da1

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aefa

Appel

14 août 2024

14 août 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f28d6ea26f688da891

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da895

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

662b43eefe25450008314b3e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

662c94f7b787c4000862f633

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a5949

Appel

12 août 2023

12 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a594d

Appel

12 août 2023

12 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a594f

Appel

12 août 2023

12 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a69cdc6046d479b4cc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a6fcdc6046d479b4d2a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a71cdc6046d479b4d3d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3a7dcdc6046d47f57e47

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3a81cdc6046d47f57e8e

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e1f9cdc6046d47375ca8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e5b1cdc6046d4737b3b6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf894

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f410ea465c0ffcf8aa

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f510ea465c0ffcf8d0

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6707702f81e733ee26982f77

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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