s'est bornée à relever <<que l'acte daté du 22 février 1990, produit aux débats, indique expressément que "l'acquéreur l'accepte" ; que tant ce terme que le contenu du corps de l'acte démontrent sans

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel de Montpellier a : Infirmé le jugement sauf en ce qu'il a dit que Me [A], es qualités devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations

David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée

Par arrêt contradictoire du 21 avril 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - condamné les époux [J] aux dépens d'appel et à payer

[X] ne conteste pas sa signature figurant au bas de l'acte de cautionnement et se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte sans pour autant

de ce qu'elle forme, au titre de l'appel en cause de la société [O] [Y] SAS, toutes protestations et réserves.

J..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 6 juin 2015, qui, pour actes de torture ou de barbarie aggravés et actes de torture ou de barbarie, l'a condamnée

Par lettre recommandée réceptionnée le 3 mars 2025 au greffe de la cour, la société a relevé appel du jugement.

de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA La Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, statuant en référé a : Copie

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AF (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de son désistement du pourvoi principal ; Sur la recevabilité du pourvoi

Aymen Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 juin 1993, qui les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, le premier pour vol et coups ou violences

, inspecteur principal a interjeté appel du jugement rendu le 11 septembre 1998 à l'encontre de Patrice Z... et Mohamad X..., sans que ne soit précisé dans cet acte le service auquel était rattaché cet

d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident recevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués

[U] [B] au même titre pour la procédure d'appel, - condamner la même aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[S] [J] aux entiers dépens d'appel.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/03820 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTD Ordonnance (N° 2024