I. - Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider de la création d'un comité élargi et de commissions spécialisées. Les commissions spécialisées peuvent être thématiques ou territoriales, notamment départementales.

Article L1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Code de la défense

Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont : 1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Code de la propriété intellectuelle

cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création

Article R123-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

Code de commerce

justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création

Article D759-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Ecole supérieure d'art dramatique

Article R2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Code général des collectivités territoriales

Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement

Article R125-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R. 593-21, d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le périmètre proposé par

Article 2-7

—

habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création

Article 8

—

Georges Besse, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat : -le montant de la première fraction du complément d'indemnité de fidélisation

LEGIARTI000031471601

—

La nature des travaux visés sont les travaux neufs, les travaux de rénovation ou les créations de surfaces par extension ou surélévation. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des soins ou la santé des malades ; c) Sur le projet de soins infirmiers ; d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ; 3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

contemporain : 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ; 2° Représentatives de la création

Article 170 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Code général des impôts, annexe IV

Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; d.

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création

Article L711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Les frais occasionnés par la création de duplicata sont à la charge de l'opposant.

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création

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