Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.
Article 422-146
Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Article 5-8
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
Article 5-4
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
Article 5-6
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.
Article L210-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
Article R173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
Article 133-11
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
Article Annexe III
LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION Nom : - périmètre géographique Date d'habilitation :
Article D323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article L741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 29-1 B
Si le rapport du mandataire ad hoc préconise des mesures d'urgence, ce délai est ramené à trois mois.
Article 172
Il est statué dans le délai d'un mois.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
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