Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 795 résultats pour « demande ayant un double fondement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 795 résultats pour « demande ayant un double fondement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation
Article L310-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 04
Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations
Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
de chaque fonds.
Article L562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2,
Article 423-51
Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le fonds ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Article L214-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 20
Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes
Article 422-79
Les rapports semestriels du fonds d'investissement à vocation générale contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
Article D222-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 56
Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article
Article 55-8
Ces chances gagnent si le double choisi sort et perdent avec le 7 ou si le total du nombre est formé autrement que par les doubles.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation. 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Article L243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de
Article 78
Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des
Article L931-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30
Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'Etat.
Article R719-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie. II.
Article R214-32-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut investir : 1° Jusqu'à la totalité de son actif en : a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ; b) Parts ou actions de fonds d'investissement à
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds d'investissement de proximité.
Article 8
Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
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