Z... a accepté de reporter le paiement de ses primes sur le chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1993, M. Z... s'étant enquis de la date à laquelle il serait payé de cet arriéré, M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié étant appelant, la cour d'appel pouvait, sur sa demande

L'intéressé a présenté au recteur de l'académie de Nice une première demande indemnitaire par lettre du 10 mars 2020, non chiffrée dans l'attente du rapport d'expertise, puis une deuxième demande indemnitaire

la cour d'appel une demande d'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par le temps consacré à la gestion et au suivi du projet auprès de Mme J... et de ses équipes. 4.

La société Bajon et Andres soulève l'irrecevabilité de ces demandes non chiffrées ni justifiées de manière précise. Il appert que M.

de condamnation sous astreinte, renvoyé cette dernière devant l'organisme social pour la liquidation de ses droits, débouté le Comité Central d'Entreprise de la BANQUE DE FRANCE de sa demande de déduction

en remboursement des charges acquittées au titre de l'eau chaude cette demande n'étant ni déterminée ni chiffrée.

Pierre X..., l'expert judiciaire Z... n'a pas répondu à sa mission en fixant la valeur vénale à la somme de 160. 000 euros (valeur 2007) alors que la Cour lui avait demandé de chiffrer la valeur vénale

et intérêts du requérant est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas chiffrée.

2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nice.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société La Financière Auber et M. et Mme X... ont demandé

novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de la société anonyme AMEUBLEMENT SEBASTOPOL, dont le siège social est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

sa demande de prime de vacances, la Cour énonce seulement qu'elle n'a pas chiffré sa demande ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur

C... et 137 autres demandeurs (les investisseurs) les ont assignées en responsabilité devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamner in solidum à leur payer à chacun une certaine somme

19 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick A... déclaré coupable notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

Le 8 juin 2021, des précisions lui ont été demandées sur son chiffre d'affaires de mars 2019. Le 18 août 2021, la direction générale des finances publiques a finalement rejeté sa demande.

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.

En effet, alors que le chiffre demandé de janvier à mars 2020 était en moyenne de 25 115,67€ pour les surgelés et a été atteint par M.

au motif que cette demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ alors que seul le licenciement prononcé pour faute lourde prive le

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.