Cependant l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire connaît notamment des conséquences du divorce et de la séparation de

de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en biens la possibilité d'obtenir le bénéfice de l'attribution préférentielle lorsque la communauté est dissoute

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.

PLP-iB divorce Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2012 ---==oOo==--- Le premier Octobre

Attendu que pour décider que Julie devait être remise à son père, l'arrêt attaqué énonce que les règles édictées par l'article 373-3 du Code civil, relatives au cas de l'enfant légitime issu de parents divorcés

de corps des époux X...

DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR ORDONNER UNE ENQUETE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION

L'IMMEUBLE SIS A ..., ET CONTROLER LA CONSISTANCE DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE, EN RELEVANT LES OPERATIONS AYANT PU OU POUVANT ENCORE LA MODIFIER DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mars 1986) et les productions, que, sur la demande en divorce

-Y... se sont mariés, en 1959, devant le curé de la paroisse de Puigcerda en Espagne ; que Mme Y... a demandé le divorce par conversion de la séparation de corps prononcée en 1976 par le tribunal de grande

(divorcée Y... par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 11 décembre 1990), demeurant HLM Sus Auze, bâtiment C, ... à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

C/ Mme Claudine Y... divorcée X...

de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

[E] n'a pas rempli le bulletin désignant le bénéficiaire du capital décès, le contrat prévoyant le versement 'au conjoint non séparé de corps/non divorcé' et en l'absence de conjoint aux enfants nés ou

    Le 28 août 1982, le requérant déposa auprès du tribunal de Lecce une demande en séparation de corps à l'encontre de son épouse d'origine roumaine.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux G.