Gabriel X... et de la société MAT en annulation pour erreur et dol de leurs propres engagements distincts souscrits dans le protocole du 28 mai 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

. ; que par arrêt devenu définitif du 29 janvier 2004 de la cour d'appel, l'acte de cession du fonds de commerce a été annulé pour dol ; que la société Garage X... a assigné la société MDVA pour la voir

X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société Friedland Investissement, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un dol est fondée à rechercher

Comme indiqué précédemment le moyen relatif au dol de l’agent immobilier doit être écarté.

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

En vertu de l'article 1137 du même code, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres

L'article 1137 du code civil énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ou par suite d'une dissimulation intentionnelle par

production de documents, la demande formée à l'encontre de Me X..., qui se heurte au secret professionnel auquel un notaire est astreint, est de ce fait rejetée ; que sur le fond, sur la nullité pour dol

à la date de découverte du dol ne se pose pas.

publicitaires dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

ses débiteurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt du 6 mars 2015 de rejeter leur demande tendant à voir annuler pour dol

AGENCE CENTRALE GESTION, d'un dol qui eut conduit à l'annulation du compromis litigieux, - débouté en conséquence les époux [Z], la S.A.R.L. GROUPE SLEDIM et la S.A.R.L.

Sur la nullité de la clause « paiement de prix » Aux termes de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

ne peut être saisi dans le ressort d'un Etat Contractant qu'en vertu d'une créance maritime ; que le navire « Karl » bat pavillon de St.

Le dol est défini comme étant une erreur provoquée intentionnellement par une partie ayant ainsi déterminé le consentement de son cocontractant. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

confirmation de la décision entreprise ; Attendu que la SARL POUILLAT conclut au débouté des consorts Y... de leur demandes incidentes et au fond ; SUR CE Attendu que les époux Y... font valoir que le dol

la société Akthea, ont devant le tribunal de commerce de Montpellier, recherché la responsabilité délictuelle de la société Encore Medical à leur égard, en lui imputant des réticences dolosives et un dol

F... ès qualités devant le tribunal de grande instance de Tours en annulation pour dol des actes passés les 20 mars 1979 et 13 juin 1979, ainsi qu'en dommages-intérêts ; que le tribunal de commerce a sursis

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la seule absence de tenue d'une comptabilité de nature commerciale dans une société civile ne peut constituer, en l'absence de dol

[H] à hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale