Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 mars 2013 d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit du Juge de l'exécution ;

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

donc recevable ; Et sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour accueillir l'exception

NATEXIS LEASE, pour lesquelles elle demande à la cour de déclarer irrecevable le contredit, respectivement non fondé, en faisant valoir : - que la SARL EURORENTING & TRADING n'avait soulevé aucune exception

du tribunal en l'état d'une clause prévoyant un arbitrage à Londres contenue dans les clauses générales des contrats du Bureau Véritas ; que l'arrêt attaqué a, d'une part, rejeté l'exception d'incompétence

de créer un élément de rattachement artificiel pour les soustraire à leur juges naturels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté cette exception

1997, la première Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société MOORE FRANCE, enjoint à celle-ci de conclure au fond et alloué à la société SAARI

D'APPEL DE METZ, DU 9 JUILLET 1976, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DES CHEFS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A REJETE L'EXCEPTION

SUR CE, In limine litis, sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux Le tribunal observera, en premier lieu, que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au

cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était borné à opposer aux parties une fin de non-recevoir, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il s'opposait à l'exception

La SAS Airbus conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Kenya Airways, au motif qu'elle n'indiquerait pas avec une précision suffisante la ou les autres juridictions

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Saisi par la SA BNP Paribas Suisse d'un incident, le juge de la mise en état de ce tribunal, par ordonnance du 10 juillet 2020, a : ' rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA BNP Paribas Suisse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Concluant au rejet de l'exception d'incompétence, la société Serrurerie Générale de [Localité 10] fait valoir que la clause attributive de compétence

JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, aux fins de: Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, -Rejeter l’exception d’incompétence

Elle demande par ailleurs au tribunal de débouter Monsieur [V] [Y] de son exception d’incompétence et de constater que la présente juridiction est compétente et de le débouter de l’intégralité de ses conclusions

MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente