familiales à Mme [X] [Y], - rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et

cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

arbitrée par le juge aux affaires familiales ; qu'aussi, infirmant le jugement dont appel de ce chef, et statuant à nouveau, la cour fixe à la somme de 3 000 euros en capital la prestation compensatoire

expresse ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale

La caisse d'allocations familiales soutient que Monsieur [A] [M] a été avisé de ce que seules les allocations familiales seraient partagées et que les autres prestations seraient en revanche versées exclusivement

familiales à Madame [L] [N] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 4 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 AOÛT 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation

FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE OU DE TRAVAUX AGRICOLES

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement du 08 février 2010 a : - débouté madame Thérèse X... épouse Y... de sa demande divorce pour faute aux torts exclusifs

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée

Il demande aussi à la cour de dire que les prestations familiales seront reparties entre les parents comme le prévoit la loi, le premier juge en ayant attribué le bénéfice à l'épouse.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04086 Jugement (No 09/ 01408) rendu le 22 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI

A... termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

, des documents suivants : 1) la garantie apportée par Monsieur X, en sa qualité de comptable des finances publiques ; 2) les références de la publication de cette garantie ainsi que celle de sa prestation

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Il a perçu les prestations sociales suivantes : allocations famiales (AF), complément familial (CF), allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de logement familiale (ALF), et les minimas sociaux

le partage des intérêts patrimoniaux des époux, rejeté la demande d'attribution préférentielle à l'épouse du domicile conjugal et condamné l'époux à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de prestation

Société OFFICE IMMOBILIER NORD [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES