Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure, la cour d'appel méconnaît les exigences

D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SEULE EXIGEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS

sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence

de renoncer ; qu'en ne relevant l'existence d'aucun acte de cette nature, les juges du second degré auraient violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que Mme

l'encontre de la banque relativement aux conditions dans lesquelles est survenu le sinistre", la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 10.

d'une transaction au motif qu'il n'y aurait pas eu de concessions réciproques, a violé l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, sur la preuve de l'existence de la transaction, qu'un commencement

[Y] quand elle avait constaté la contradiction existant entre la durée stipulée à la première page de l'acte et celle figurant dans la mention manuscrite et qu'elle avait en outre donné effet

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

juges en faveur de Jacob et Henry D... est inappropriée au regard de l'extrême gravité des faits poursuivis et de la persévérance des intéressés à se comporter délibérément avec un mépris patent des exigences

Sur le fond il considère qu'en l'état des pièces produites, les conditions légales pour hospitaliser sous contrainte un patient à la demande du Préfet, à savoir la constatation de l'existence de troubles

, et de modifier unilatéralement le tarif de la prestation ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, par motifs propres et adoptés, que l'interdiction faite au

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3,

prétend que la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en sa faveur, de prouver qu'il a subi un préjudice effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner