Codes de loi français

Article 38

En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé du budget et qu'à d'autres organismes

Article L513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne

Article 1347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Article L326-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la

Article R370-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07

constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation

Article D358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime général, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin est déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise d'effet de sa pension

Article D815-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des

Article R820-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt

Article D732-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par l'arrêté

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article R235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85

Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la

Article ANNEXE A

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Article R1331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.

Article L142-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.

Article R6332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.

Article L943-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :

Article 408-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Article 5

collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.