Cette infraction était punissable, en application de l'article 224-1 du code pénal, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     La requérante est née en 1947 et réside à Glyka Nera. 6.

(...) ont-ils été commis par une personne ayant autorité sur la victime comme étant à la date des faits la personne qui hébergeait l'enfant, confié pour la nuit par son père légitime à X... ?"

de produits de dinde ; qu'une information judiciaire ouverte pour effectuer la contre-expertise permettait d'établir que le Code des usages en vigueur et validé par l'Administration au moment des faits

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. On 15 June 2005 the applicant was convicted for rape of a minor and sentenced to seventeen years’ imprisonment.

qui lui étaient déférés et confirmé en toutes ses dispositions pénales et civiles par adoption de motifs le jugement entrepris déclarant Y... coupable de violences et voies de fait avec préméditation

La Cour relève que, selon les textes de droit interne applicables en l’espèce, l’infraction reprochée au requérant n’était punissable que par une retenue et ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure de

ressortissant mauritanien reconnu réfugié en 1991, professeur de Coran et d'arabe classique auprès d'enfants dans le cadre de cours collectifs, qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen pour des faits

qui, sur le territoire de la République, s'était rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne pouvait être poursuivi et jugé par les juridictions françaises que si le fait était puni

la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger ; que ce texte, plus sévère que la loi ancienne, ne saurait être appliqué à des faits

Michel ont été notamment poursuivis et condamnés pour avoir en qualité de gérants de droit ou de fait d'une S. A. R.

en droit pénal français ; que les faits décrits dans le mandat d'arêt correspondent à la tentative de viol telle qu'elle pourraitêtre retenue en droit français, crime réprimé de réclusion criminelle à

Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et Gallais coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les prévenus, salariés de la société SCAC, ont fait

d'une amende seulement, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que la loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux faits commis avant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

PAS PARTIE DU CHEQUE DONT IL EST SEULEMENT UN MODE DE TRANSMISSION ; "ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE DEMANDEUR ETAIT LE BENEFICIAIRE REEL DU CHEQUE,

OPERATION QU'ELLE JUGEAIT SCANDALEUSE, QU'ELLE A, DE PLUS, ACCUSE Y..., CETTE FOIS SANS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE, D'AVOIR INCORPORE AU BEURRE QU'IL AFFECTAIT A LA JORDANIE 10 % DE SUIF POUR FAIRE

X..., professionnel d'expérience, en a fait l'acquisition, il en connaissait nécessairement la provenance frauduleuse, comme le confirment sa volonté de cacher l'origine du cuivre et le fait qu'il l'ait

préalable et utilisation d'un objet comme arme », qualifiés en droit français de vol avec arme, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, et avoir indiqué les faits

ATTRIBUER UN CARACTERE CONFIDENTIEL AUX ECRITS, CONTENUS DANS CETTE ENVELOPPE, ET QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE NON CONFIDENTIEL DE LA LETTRE INCRIMINEE RESULTAIT SUFFISAMMENT DE LA DEMANDE QUI ETAIT FAITE