Les pavois ou les garde-corps doivent avoir une hauteur sur pont d'au moins 1 mètre. Lorsque cette hauteur risque de gêner l'exploitation normale du navire, l'administration peut approuver une hauteur moindre.

LEGIARTI000051251697

—

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de

Article R*11 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Livre des procédures fiscales

Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification

Article L820-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.

Article Annexe 190-A.3

—

Si possible, les volées de marche doivent être droites et les marches doivent être régulières (même largeur, même hauteur et même profondeur).

Article 221-II-1/03-12

—

Le présent article s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 : .1 Dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2014 ou après cette date ; ou .2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire oblige, s'il y a lieu, le preneur à effectuer des travaux de construction ou de réhabilitation.

Article 132

—

Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Article 7

—

1° Le maximum de service des professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes qui donnent tout leur enseignement dans la classe de première supérieure, dans celle de lettres supérieures, dans les classes préparatoires aux

Article 5

—

La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres. L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s).

Article 12

—

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 11 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 113-32

—

internationale de police (SCTIP) à l'étranger, l'accomplissement permanent, par les fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire (calqué sur la semaine civile), d'un service d'une durée conduisant à dépasser le volume horaire annuel maximum

Article SC 19

—

. - Ce rideau doit être d'une manoeuvre sûre, facile et non bruyante et sa durée de fermeture de trente secondes au maximum. Cette fermeture doit s'effectuer dans le sens de la descente sous la seule action de la gravité.

Article 230-2.08

—

Solidité et mode de construction de la coque 1.

Article 1

—

consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique ; - ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ; - ou bien

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction

Article 01 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 39

Code général des impôts, annexe IV

général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge

Page 95 · 14 050 résultats

← Précédent Suivant →