rembourser à la SEP le prix de ces plaques, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution provisoire d'une décision s'effectue aux risques et périls de l'exécutant, à charge pour celui-ci, en cas d'infirmation

euros d'amende ; "aux motifs que la Cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges, confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité concernant les deux prévenus, et qu'il sera infirmé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention jusqu'à la fin du délai légal, alors, selon le moyen, que le juge d'appel n'a pas répondu sur le moyen

en réparation d'établir un lien de causalité certain entre le fait dommageable et le préjudice qu'il invoque ; que la cour d'appel, qui a admis un lien de causalité entre l'intrusion de bovins infectés

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes subséquentes, d'infirmer

Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, de dire que le salarié a

à la cour d'appel, en énumérant les chefs dont il demandait la confirmation et en demandant a contrario, à la cour d'appel d'infirmer le jugement de première instance « pour le surplus », c'est-à-dire

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de la débouter de ses demandes tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse

Les consorts [H] [Y] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à Mmes [W] et [O] [H], en leur qualité d'ayants droit de [I] [H], une indemnité de 305,02 euros

Mme [O] ont été régulièrement notifiées et déposées en 2018 alors qu'elle ne pouvait ni connaître ni prévoir l'obligation nouvelle de mentionner dans le dispositif de ses conclusions une demande d'infirmation

A raison d'infiltrations d'eau dans le local loué, une expertise a été ordonnée en référé le 30 juin 2015. 3.

[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes principales, puis, statuant à nouveau de ce chef, de déclarer irrecevables les

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé l'annulation du contrat de vente du 10 décembre 2012 et du contrat de crédit affecté du 10 janvier 2013 et de déclarer irrecevable

du jugement, mais seulement en ce qu'il rejette sa demande tirée de la prescription de l'action de son adversaire, tandis que Mme [R] demandait à la cour d'appel "d'infirmer le jugement entrepris et,

et ce par une décision devenue définitive ; que dans son arrêt du 13 novembre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance de référé du 18 août 2014 ; qu'il était donc exclu qu'aux termes

contre les deux derniers, des chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a infirmé