Les conditions de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées en tenant compte, notamment, des autres aides financières ou fiscales dont ils bénéficient, le cas échéant.

Article L382-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Article D113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d'animaux retenues pour le calcul du taux de chargement.

Article 13

—

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au représentant de l'Etat en région, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier, comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment

Article 37

—

Les candidats français et étrangers sont classés sur des listes séparées compte tenu des modalités de répartition des places offertes.

Article 11

—

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le commissaire de la République auprès desquels ont été déposées les listes de candidats treize jours au moins avant la date du scrutin.

Article 7

—

Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Article 6

—

Les données fournies lors de l'inscription par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.

Article R311-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet.

Article 4

—

I. - Le complément spécial est un accessoire de solde non soumis à retenue pour pension, alloué aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive comme il l'est aux fonctionnaires civils des divers cadres pour faire face aux sujétions particulières

Article 3

—

A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; 2° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le

Article 21-2

—

Les aménagements des conditions de déroulement des épreuves sont accordés dans les conditions suivantes : -par le directeur du concours, au vu des propositions formulées par la commission prévue à l'article 21-1 du présent arrêté, aux candidats en situation

Article 3

—

Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats.

Article Annexe II

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* (Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie) Identification du candidat Nom : Situation actuelle du candidat

Article 3

—

-Pour les candidats visés au 1° de l'article 2, l'inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du

Article L2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Pour l'application des dispositions tarifaires, les jours non ouvrables sont les dimanches et les jours de fêtes légales.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code de l'action sociale et des familles

La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède est identique à celle prévue au I.

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

l'organisation de la compétition sportive internationale : a) De l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du présent code ; b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ; c) De la retenue

Article Annexe II

—

Dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat réalise l'une des deux modalités n° 1 ou n° 2 décrites ci-après, selon un tirage au sort effectué par le candidat, deux semaines avant la date de l'épreuve. 1) Modalité n° 1 :

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