Codes de loi français

Article 3

pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ; b) D'organiser les campagnes ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ; c) De représenter le ministère au sein des instances

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ; 3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ; 4° l'acceptation et le refus des dons et legs ; 5° La représentation de la caisse dans les instances

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Un numéro d'identification d'attente est attribué, dans les conditions prévues par l'article R. 114-7, aux personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97

conditions prévues par les articles L. 781-28 et L. 781-47 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles. 5° bis) De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises par les instances

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces baux ; 10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon laquelle les instances

Article R545-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur : a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; b) Le président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances arrêté par le directeur général.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 13

, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances

Article R654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Futuna : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance

Article R656-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

médiation entre, d'une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement ; 10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II, sont applicables aux opérations d'assistance les dispositions du présent chapitre chaque fois qu'une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance

Article D232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.

Article Annexe (suite)

Les instances conventionnelles sont mises en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.

Article 1

des cours d'appel de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; Les président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de première instance