Il est fait rapport trimestriellement à la commission territoriale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 57

Code de l'énergie

A cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.

Article 5

—

En application de la décision 2009/719/ CE susvisée, un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine doit être systématiquement effectué, selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture

Article 9

—

La liste des documents qui peuvent être présentés en l'absence de l'original du certificat d'immatriculation est prévue dans une instruction technique établie par l'organisme technique central, approuvée par le ministre chargé des transports et disponible

Article 223 a-III/14

—

Le manuel de formation, qui peut comporter plusieurs volumes, doit contenir des instructions et des renseignements, rédigés en des termes simples et illustrés dans toute la mesure du possible, sur les engins de sauvetage se trouvant à bord du navire et

Article 35

—

indépendant dans le domaine électrique-électronique et/ou logiciel démontrant que la conception électrique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ; d) La notice d'instructions comprenant les instructions

Article L541-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code de l'environnement

-A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement

Article Annexe I (suite)

—

Instructions orales et/ou écrites. La ventilation des produits est conforme aux capacités des machines de 2nd débit, à l'organisation du circuit de débit et aux instructions.

Article Annexe III

—

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1. Identité Nom : 2.

Article 213-10

—

Les adjoints de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.

Article 4

—

Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.

Article 1

—

La direction de l'information légale et administrative comprend : - la sous-direction des publics et des produits ;

Article 6

—

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :

Article 11

—

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.

LEGIARTI000042408905

—

ANNEXE N° poste : Situation administrative Corps : Etablissement d'affectation Etablissement actuel :

Article R282-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article 3

—

Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.

Article 1-1

—

Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

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