Codes de loi français

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57

Les produits introduits en zone franche en apurement d'opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ; 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans des conditions

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat.

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3, la valeur au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

couverte par le plan stratégique national, est considéré comme nouvel agriculteur une personne physique qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes : 1° Etre dans l'une des situations suivantes pour la première fois : a) Etre agriculteur actif

Article L541-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

s'applique : a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. III.

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

droits qui y sont attachés, ou décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

. – Un OPCVM ne peut employer plus de 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ne répondant pas aux conditions mentionnées au I.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 44

politique agricole commune, est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux trois conditions suivantes : 1° Etre âgé de 40 ans au plus à la date de la demande ; 2° Etre dans l'une des situations suivantes : a) Etre agriculteur actif

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de capital-risque s'est engagée à conserver les titres dans son actif

Article R711-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau. II.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 431-3, dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la République française du transfert de portefeuille et des actifs

Article 321-154

de : i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros en dehors des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier ; et de ii) 0,02 % des actifs

LEGIARTI000047515433

L. 4111-1 du code de la santé publique, ou être inscrit sur la liste spécifique prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 4112-7 du code de la santé publique, ou appartenir aux cadres actifs

Article LO111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes : 1° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres ; 2° Présentant

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

Toutefois, le taux d'investissement de 0,25 % ne s'applique pas lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif