21 juin 2022, la cour d'appel d'Orléans a dit que le jugement du 16 novembre 2018 est réputé non avenu dans les rapports entre les consorts [F], d'une part, et la société, d'autre part, et n'y avoir lieu

grande instance Mme Texier-Verhaeghe était juge, de sorte que la Cour de Cassation ne peut contrôler si elle pouvait être légalement désignée en qualité d'assesseur ; "et alors que, en troisième lieu

réhabilitée ; - que le titre de M. et Mme [X] est inopérant car il ne s'appuie sur aucun titre antérieur et fait état d'une situation litigieuse ; - que l'expert indique dans son rapport : 'l'état des lieux

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

(la société) une ouverture de crédit en compte courant avec échéance au 30 juin 1990 ; que M.

attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert

Fiat Crédit France et la société Fiat Auto France trouvent leur fondement juridique dans les agissements délictueux de Jean-Luc Y..., du chef d'abus de confiance, les faits ayant été commis avant l'ouverture

l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs contribuables et d'autoriser, par une ordonnance unique, des visites et saisies en tous lieux

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [B]. 6. M.

Il ne constitue pas en conséquence une voie ouverte à la circulation publique, régie par les dispositions du Code de la route, dont l'article R. 1er a défini les termes "voies" et "chaussée" ; que le texte

procédure suivie, des chefs d'homicide involontaire et faux en écriture privée, contre Félix X..., Dominique Z..., Jean D..., Christian B... et Alberte HUYGUES des A..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Y... ; que les décisions d'ouverture ont fait l'objet d'un exequatur par un tribunal français ; que M. Y..., ès qualités, a, alors, assigné M.

légales qui s'en évinçaient, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant, après avoir relevé que la convention d'ouverture de crédit stipulait que cette ouverture

ces chefs d'infraction qui n'étaient pas imputés à Jacques X... dans la première plainte déposée par Nicole Y..., et auxquels ne s'attachaient ni l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de non-lieu

Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement

Par jugement du 26 juin 2009, le tribunal de Castres a mis fin à la mission du mandataire ad hoc, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FRANCE PROMOTION

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues de [L] [T] [G], décédé le [Date décès 9] 2020 à [Localité 22], et de [O] [

X... ayant refusé de régler les 15 % du montant forfaitaire dus à l'ouverture du chantier de 3 pavillons, la société Mikit l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi 4. Par son premier moyen, pris en sa première branche, M.

Y... avait fait valoir, à titre de défense à l'action intentée contre lui en qualité de caution du Garage franc-comtois par le Crédit agricole de Franche-Comté au titre de l'ouverture de crédit de 300