Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 19 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 5 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Alors que N.A. était en contact direct avec le policier infiltré et l'informateur qui agissait sur les instructions de la police, les deuxième et troisième requérants n'ont eu aucun contact direct avec

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des eaux à la consommation publique - Arrêté pris dans un

Au plan politique, l’association vise la mise en place d’une société en accord avec les principes d’Atatürk et elle est strictement attachée au principe de laïcité.

licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part que, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que l'existence des critiques et des divergences d'appréciation sur la politique

Les détenus qui étaient prêts à coopérer étaient livrés à des policiers qui procédaient à une fouille corporelle, puis à la fouille de la cellule à l’aide du chien de police.

D..., représenté par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé

En outre, la police trouva plusieurs documents contenant des données personnelles sur les opinions politiques et religieuses des tierces personnes dans les succursales de l’association.

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Le véhicule a été livré aux acheteurs le 9 février 2022.

La CNCDH estime que la politique pénale doit mettre au cœur de ses priorités la poursuite des clients des mineurs. 24.

vente des carburants et lubrifiants ne s'élevait qu'à 40 % de leur marge totale, ce qui leur laissait un pourcentage de 60 % de l'ensemble de leur marge pour les marchandises qu'ils se procuraient librement

politique.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de son interpellation par les services de police le 22 mai 2017 à Rosny-sous-bois, M.

visées aux articles suivants. " Aux termes de l'article 78-2 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - ses droits ne lui ont pas été notifiés ; - la décision méconnait le principe de libre circulation et de séjour des citoyens européens

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - ses droits ne lui ont pas été notifiés ; - la décision méconnait le principe de libre circulation et de séjour des citoyens européens

Dans la mesure où l’informateur avait, dans ses comptes rendus aux policiers qui le supervisaient, livré du déroulement des faits, et en particulier de l’étendue de l’influence qu’il disait exercer sur