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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b7
19 mars 2002
19 mars 2002
PERPIGNAN, qui a: prononcé la réception judiciaire des travaux en application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d05
26 janvier 2004
26 janvier 2004
Le rapport relève en outre des malfaçons ayant entraîné des coûts supplémentaires demeurés à sa charge ainsi les coffres des cuisines et des climatiseurs trop bruyants.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301269
23 octobre 2012
23 octobre 2012
travaux de chauffage, de plomberie et d'électricité ; que la société Grayco a adressé une facture en cours de travaux aux époux X... que ces derniers ont refusé de payer motif pris de l'existence de malfaçons
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c78
18 novembre 1997
18 novembre 1997
autorisé la saisie-arrêt, la cour d'appel retient qu'un arrêt du 19 décembre 1989 a condamné la compagnie à payer à la SCI une somme représentant le coût des travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd2d
1 juillet 1971
1 juillet 1971
SOMMATION DE PAYER ET NE S'ETAIT PAS DEFENDU EN PREMIERE INSTANCE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE JUSTE PRIX EN FONCTION DES MALFACONS
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ef4
31 mai 1989
31 mai 1989
Code civil " ; Mais attendu qu'en l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires était irrecevable à demander à leur encontre l'indemnisation des malfaçons
Source officielleciv3
60794c489ba5988459c4527a
13 juin 1990
13 juin 1990
parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans les rapports du maître de l'ouvrage avec ses ayants cause à l'occasion d'un recours tendant à obtenir la réparation d'un dommage causé par une malfaçon
Source officielleciv3
60794c6e9ba5988459c456d8
30 octobre 1991
30 octobre 1991
réception visé au moyen n'est pas subordonné à l'existence de motifs graves et légitimes ; que l'arrêt attaqué, tout en constatant que l'immeuble n'était pas entièrement habitable et était entaché de malfaçons
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec04f
11 juin 1981
11 juin 1981
LE TRIBUNAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RECONNU QUE L'EXPERT X..., AU COURS DE SA SECONDE MISSION, RELEVE L'EXISTENCE DE MALFACONS QU'IL N'AVAIT PAS CONSTATEES AU COURS
Source officielleciv3
613720d3cd580146773eeb32
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Z..., maître de l'ouvrage en réparation des malfaçons affectant le vide sanitaire et les fondations d'un bâtiment édifié en 1976, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1984) retient que M.
Source officielleciv3
613720d9cd580146773eeeb8
4 janvier 1989
4 janvier 1989
A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par les époux X..., afférent aux malfaçons, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à relever que l'entrepreneur, tenu d'un devoir
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f6fed
12 mai 1992
12 mai 1992
exigibles, faute d'avoir été signées par le maître d'oeuvre ; Attendu, d'autre part, que, saisie de conclusions de la SCI soutenant que la facture de l'entreprise Demirel démontrait l'existence de malfaçons
Source officielleciv3
61372302cd580146774044d4
11 février 1998
11 février 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Marbresol international ne contestait pas l'existence de malfaçons
Source officielleciv3
6137237ecd5801467740a7d2
21 novembre 2000
21 novembre 2000
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert désigné à la demande des époux Y..., après avoir décrit les malfaçons
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
16 avril 2026
Relever et décrire les désordres, non-conformités et malfaçons allégués dans l'assignation concernant le véhicule IVECO DAILY CHASSIS 35C 18H/P EMP 3450 QUAD-LEAF HI-MATIC 5.
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f23a8
14 mars 1990
14 mars 1990
A... un accord aux termes duquel ils le chargeaient de la réalisation d'un projet de construction d'une maison, ont assigné ce dernier ainsi que les entrepreneurs en réparation des malfaçons apparues dans
Source officiellePPP PÔLE MTT
6983612dcdc6046d47e33599
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il confirme le déroulement des faits, et conteste les malfaçons qui lui sont reprochées.
Source officielleREFERES
69d5836fcdc6046d4773f838
7 avril 2026
7 avril 2026
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance et ses pièces jointes.
Source officielleREFERES
6a0cde3bcdc6046d473da7b8
19 mai 2026
19 mai 2026
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre des Référés
6a0cb4eecdc6046d473a6517
19 mai 2026
19 mai 2026
portée, * donner tous éléments de nature à apprécier la connaissance que les demandeurs étaient susceptibles d'en avoir antérieurement à la vente, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons
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