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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008016293
29 juin 2001
à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203719
22 octobre 2003
en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008035678
29 décembre 2000
à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
Il a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait limiter l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018744539
16 juillet 2007
marché à l'entreprise Rugoway, de la décision de signer ce marché et du marché lui-même ; 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit
Référés Civil
69d82165cdc6046d47b22264
9 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
soc
61372382cd5801467740ab4b
30 mai 2000
X..., dès son licenciement effectué ; qu'en se bornant à considérer que si la société Molydal avait effectivement remplacé au fur et à mesure ses représentants par des technico-commerciaux, elle avait
cr
613725a8cd5801467741f8f9
25 septembre 1997
notamment l'existence d'une interdiction bancaire; qu'il en résulte une incertitude quant aux textes de lois dont il a été fait application pour cette infraction, en sorte que la Cour de Cassation n'est en mesure
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-71145
26 octobre 2005
  Mesures d'ordre général destinées à prévenir de nouvelles violations similaires   Depuis le 1er avril 1985, les femmes mariées ont droit à une pension AOW à titre individuel (leurs droits ne
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301682_20230721
21 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réside en France depuis août 2020, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, sa compagne réside régulièrement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007657072
9 décembre 1977
ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A CIEL OUVERT UNE CARRIERE D'EPIDIORITE SITUEE AU LIEUDIT "GROGNET" DANS LA COMMUNE DE PLERIN
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
étant celle qui a empêché le maintien du dirigeant dans la société, la faute invoquée devant le juge de la suppression de l'indemnité contractuelle de révocation, en cas de « faute grave au sens du droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100894
24 octobre 2019
droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage, ou, le cas échéant, son assureur.
4ème Chambre
69f437a8cdc6046d472d3c06
30 avril 2026
Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1792 du code civil ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
Elle a condamné la commune de Plérin sur-Mer à rembourser au centre nautique de Plérin sur-Mer la somme de 215 353,49 euros (article 5).
Chambre civile 1-2
68ca40a802860436fd0a5ad6
16 septembre 2025
[W] [Q] la pleine propriété de 2/3 des droits indivis portant sur les lots 10 à 14 situés dans l'ensemble immobilier, situé à [Localité 1], [Adresse 2] et [Adresse 1], cette vente ne faisant pas cesser
1ère Chambre
6163ee7d3ae8501efbbc5362
11 janvier 2010
La SCI CARRE PLEIN CENTRE a relevé appel de ce jugement.
civ3
60794cbc9ba5988459c46ac5
28 mai 1997
droit par application de l'article 1722 du Code civil, la chose louée étant détruite par cas fortuit, que les époux X... n'apportant pas le moindre élément de fait ou de droit au soutien d'un manquement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212987_20240627
27 juin 2024
droit.
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