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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008016293

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203719

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008035678

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait limiter l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018744539

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

marché à l'entreprise Rugoway, de la décision de signer ce marché et du marché lui-même ; 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab4b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., dès son licenciement effectué ; qu'en se bornant à considérer que si la société Molydal avait effectivement remplacé au fur et à mesure ses représentants par des technico-commerciaux, elle avait

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f9

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

notamment l'existence d'une interdiction bancaire; qu'il en résulte une incertitude quant aux textes de lois dont il a été fait application pour cette infraction, en sorte que la Cour de Cassation n'est en mesure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71145

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

  Mesures d'ordre général destinées à prévenir de nouvelles violations similaires   Depuis le 1er avril 1985, les femmes mariées ont droit à une pension AOW à titre individuel (leurs droits ne

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301682_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réside en France depuis août 2020, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, sa compagne réside régulièrement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657072

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A CIEL OUVERT UNE CARRIERE D'EPIDIORITE SITUEE AU LIEUDIT "GROGNET" DANS LA COMMUNE DE PLERIN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

étant celle qui a empêché le maintien du dirigeant dans la société, la faute invoquée devant le juge de la suppression de l'indemnité contractuelle de révocation, en cas de « faute grave au sens du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage, ou, le cas échéant, son assureur.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a8cdc6046d472d3c06

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1792 du code civil ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle a condamné la commune de Plérin sur-Mer à rembourser au centre nautique de Plérin sur-Mer la somme de 215 353,49 euros (article 5).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[W] [Q] la pleine propriété de 2/3 des droits indivis portant sur les lots 10 à 14 situés dans l'ensemble immobilier, situé à [Localité 1], [Adresse 2] et [Adresse 1], cette vente ne faisant pas cesser

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ee7d3ae8501efbbc5362

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

La SCI CARRE PLEIN CENTRE a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46ac5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

droit par application de l'article 1722 du Code civil, la chose louée étant détruite par cas fortuit, que les époux X... n'apportant pas le moindre élément de fait ou de droit au soutien d'un manquement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212987_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

droit.

Source officielle

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