Codes de loi français

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

37-3 est majeur ou important ; 3° Le niveau d'amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au II de l'article R. 162-37-3 est majeur, important, modéré ou mineur

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans les conditions

Article 11

Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ; 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

Article Annexe 1

Cela implique qu'il repose sur des dossiers élaborés au préalable par les élèves conseillés par leurs professeurs, ce qui induit recherche, rédaction, exposés ou prises de parole contradictoires de la part d'élèves mis en situation de responsabilité et

LEGIARTI000047281059

Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge La prestation de télésurveillance comprend obligatoirement, sur prescription médicale, l'association d'une télésurveillance médicale et de la fourniture d'une solution technique

Article Annexe

L'emploi implique la station debout prolongée, de fréquentes allées et venues ainsi que la manutention de charges. Il peut s'exercer en horaires décalés, fractionnés, les week-ends et jours fériés, en soirée et parfois de nuit.

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ; 2° La présentation d'un chèque sur compte clos.

Article B (2)

Chrysanthemum Stunt Virus et autres virus ; - Mineuses des feuilles (Amauromyza maculosa, Liriomyza trifolii, sativae, huidobrensis); - Frankliniella occidentalis; - Thrips palmi; - Autres ravageurs prévus par la législation générale. - Didymella chrysanthemi

Article 44

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; -les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ; -les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ; -les enfants de rapatriés, mineurs

LEGIARTI000043085566

Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix. 1.

Article Annexe 2

M : madrigal, majeur, mineur, masse sonore, marche d'harmonie, mélisme, mélodie, mesure, mesuré (ou non mesuré), métrique, mixage, mode, modalité, mode de jeu, modulation, monodie, motet, motif, mouvement (contraire, parallèle, perpétuel), etc.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur

Article L3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi médical qui accompagne

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 ; 8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs

Article Préambule

première est que le dynamisme de l'action des entreprises publiques doit être assuré par les mêmes moyens que celui des entreprises privées, surtout lorsque les premières sont, dans leur secteur d'activité, en concurrence avec les secondes, ce qui implique

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Le commissaire aux comptes est impliqué dans l'évaluation des risques effectuée par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités importantes.