, n'apportait aucune modification au contrat de travail de M.

, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation géographique en dehors du

se sont poursuivies en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'au mois de janvier 1995, les activités de l'AMF ont été reprises par l'association d'Aide à domicile en milieu rural (

qu'elle a été mise dans l'impossibilité de percevoir les Assedic du fait du refus de l'employeur de lui remettre les documents y afférents ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail

et d'une prime d'ancienneté n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse seulement tenu, d'une part, de modifier

Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail, ni aucun manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.

décision imposée au mépris des stipulations du contrat de travail constitue donc une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié : il n'est pas justifié de ce que cet accord

L'employeur a indiqué à la salariée que ses horaires de travail seraient modifiés et lui a proposé une modification du contrat de travail par lettre du 9 octobre 2017, ce que la salariée a refusé le 5

ses demandes subséquentes, alors « qu'aucune clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant

simple modification des conditions de travail du salarié ; un véhicule tous frais payés était mis à sa disposition et le trajet entre son domicile à Boulogne et Epône pouvait s'effectuer en un peu moins

des secteurs de l'ensemble des VRP constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

L'emploi de reclassement ne doit en principe entraîner aucune modification du contrat de travail du salarié reconnu inapte.

la méthodologie de calcul des primes et a fait chuter la rémunération de certaines de ses salariées ; qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail ; que l'employeur s'est ainsi octroyé un pouvoir

les conditions de travail du salarié, il ne peut, de façon unilatérale, lui imposer une modification de son contrat de travail.

après avoir constaté que depuis le 1er juin, sans son accord, son employeur avait ramené son temps de travail à 133 heures et son salaire mensuel à 7 082,25 francs au lieu de 9 000 francs ; Attendu

Mme Cathy X... évoque trois modifications d'horaires de travail et renvoie la Cour à l'examen de cinq documents.

, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait