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23 954 résultats pour « modification ulterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372364cd58014677409295

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... avait accepté le principe d'une modification du mode de calcul de sa rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616258eda2370d151415abb6

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Il demande à la cour * À titre principal de: - constater que la société C&A a modifié le régime de retraite par capitalisation mis en place en 1981, - dire qu'elle ne pouvait modifier unilatéralement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201746_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Bigot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus) ont rejeté sa demande tendant à obtenir la modification

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dfe

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

la structure de leur production ou de leur consommation; qu'ainsi, la potentialité et l'éventualité d'une modification du comportement économique des opérateurs suffit à caractériser l'incompatibilité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Or trois avenants ultérieurs portant modification temporaire de la base horaire conclus le 30 novembre 1999 pour la période du 29 novembre 1999 au 4 décembre 1999, le 7 décembre 1999 pour la période du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102124_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'arrêté du 26 septembre 2020 contesté, de modifications ayant été favorablement reçues par l'architecte des Bâtiments de France.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 3135-7 du même code : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413915_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

décision du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de Maisons-Alfort s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la société Totem France sur le mandat de la société Orange, afin de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00598

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

du code du travail (devenu les articles L. 3122-9 et s. du même code) ; que dès lors, en affirmant qu'était par principe privé de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus d'une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01886

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Tel est l'objet de l'ATVE et, corrélativement, de la proposition de modification de contrat de travail qui vous a été faite ; votre préavis d'une durée de 2 mois, débutera à la date de la présentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01149

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

versements mensuels, par virement bancaire de montant constant pendant cinq ans, retient que la société AB Mecanic était tenue de respecter ces modalités de paiement sauf à rapporter la preuve d'un accord ultérieur

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a12

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

De même, ne sont aucunement démontrés les modalités et les délais de prévenance concernant les modifications des grilles horaires de travail, modifications dont la société Air France ne conteste pas qu'elles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767986

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille, d'autre part de l'arrêté du même préfet en date du 26 novembre 1979 approuvant lesdites modifications du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300083

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

demandées par la mairie, pour une surface habitable réduite à 227,59 m² ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties sur le prix des modifications à apporter au projet, imposées par la réduction

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bad

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

AYANT MANIFESTE SON DESACCORD QUANT A CETTE MODIFICATION, LA SOCIETE LUI A ECRIT LE 11 AVRIL 1979 QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SA DEMISSION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1979

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110563

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

et du jardin cadastrés section AL nº [Cadastre 1] lieudit '[Adresse 6], la publicité foncière de ces biens aux noms de [V] [Z], [Z] [Z] et [E] [Z] n'était pas possible et qu'un acte ultérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié

Source officielle

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