AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd58014677409295
20 octobre 1999
20 octobre 1999
X... avait accepté le principe d'une modification du mode de calcul de sa rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616258eda2370d151415abb6
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Il demande à la cour * À titre principal de: - constater que la société C&A a modifié le régime de retraite par capitalisation mis en place en 1981, - dire qu'elle ne pouvait modifier unilatéralement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Bigot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus) ont rejeté sa demande tendant à obtenir la modification
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402dfe
27 mai 1997
27 mai 1997
la structure de leur production ou de leur consommation; qu'ainsi, la potentialité et l'éventualité d'une modification du comportement économique des opérateurs suffit à caractériser l'incompatibilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24b
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Or trois avenants ultérieurs portant modification temporaire de la base horaire conclus le 30 novembre 1999 pour la période du 29 novembre 1999 au 4 décembre 1999, le 7 décembre 1999 pour la période du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102124_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'arrêté du 26 septembre 2020 contesté, de modifications ayant été favorablement reçues par l'architecte des Bâtiments de France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 3135-7 du même code : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413915_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
décision du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de Maisons-Alfort s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la société Totem France sur le mandat de la société Orange, afin de modifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00598
24 mars 2010
24 mars 2010
du code du travail (devenu les articles L. 3122-9 et s. du même code) ; que dès lors, en affirmant qu'était par principe privé de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus d'une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01886
23 septembre 2009
23 septembre 2009
Tel est l'objet de l'ATVE et, corrélativement, de la proposition de modification de contrat de travail qui vous a été faite ; votre préavis d'une durée de 2 mois, débutera à la date de la présentation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01149
8 décembre 2009
8 décembre 2009
versements mensuels, par virement bancaire de montant constant pendant cinq ans, retient que la société AB Mecanic était tenue de respecter ces modalités de paiement sauf à rapporter la preuve d'un accord ultérieur
Source officielle17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a12
23 juin 2016
23 juin 2016
De même, ne sont aucunement démontrés les modalités et les délais de prévenance concernant les modifications des grilles horaires de travail, modifications dont la société Air France ne conteste pas qu'elles
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007767986
27 septembre 1989
27 septembre 1989
du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille, d'autre part de l'arrêté du même préfet en date du 26 novembre 1979 approuvant lesdites modifications du même
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300083
31 janvier 2007
31 janvier 2007
demandées par la mairie, pour une surface habitable réduite à 227,59 m² ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties sur le prix des modifications à apporter au projet, imposées par la réduction
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bad
14 novembre 1985
14 novembre 1985
AYANT MANIFESTE SON DESACCORD QUANT A CETTE MODIFICATION, LA SOCIETE LUI A ECRIT LE 11 AVRIL 1979 QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SA DEMISSION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1979
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110563
30 novembre 2016
30 novembre 2016
et du jardin cadastrés section AL nº [Cadastre 1] lieudit '[Adresse 6], la publicité foncière de ces biens aux noms de [V] [Z], [Z] [Z] et [E] [Z] n'était pas possible et qu'un acte ultérieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974
13 juin 2019
13 juin 2019
société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975
13 juin 2019
13 juin 2019
société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976
13 juin 2019
13 juin 2019
société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié
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