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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs ; - la demande de première instance est irrecevable, d'une part
3ème Chambre
DTA_2500353_20251017
17 octobre 2025
Il est ainsi suffisamment motivé au regard des conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
JU 5ème chambre
DTA_2106735_20220930
30 septembre 2022
Or, ces deux motifs, à les supposer d'ailleurs matériellement établis, ne sont pas au nombre des critères, ni des motifs que le préfet peut légalement opposer pour l'instruction d'une demande de parcours
2ème chambre
DTA_2305534_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que l'arrêté du 27 avril 2023 : -est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; -est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
Chambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture': Au visa des articles 907, 802 et 803 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure imposition d'office au seul motif qu'elle n'a
1ère Chambre
DTA_2400179_20241112
12 novembre 2024
des décisions de l'opérateur historique (Onati), tandis que les opérateurs privés souffriraient d'une forme de précarité en se voyant imposer des décisions d'interruption ou de coupure d'itinérance au motif
1re Section - 1re Chambre
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, faute pour l'administration fiscale d'avoir régulièrement notifié et motivé la hausse des cotisations supplémentaires d'impôt
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupement de commandes composé de la commune de Perpignan et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de communiquer les motifs
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727
27 juillet 2022
Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 à compter de laquelle le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur est obligatoire, alors qu'aucun motif
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
à la réquisition, le préfet ne justifiant ni de l'absence d'autres moyens pour faire face aux contraintes et risques développés dans son arrêté, ni de mesures alternatives prises, ni de mesures prises
RETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284de
18 octobre 2024
MOTIVATION Attendu qu'en sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise, le conseil d'[E] [R] ne maintient pas les autres moyens figurant dans la requête en contestation présentée et examinée
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MSVN S.A.S. ETABLISSEMENTS TOUZANc/S.C
67ff3d466d3290e00e0e7a5c
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 11.
comm
6079d3609ba5988459c58b52
11 juillet 1983
MAYENNE, JOURNAL HABILITE, AVAIT ETE EFFECTUEE LE 27 JUIN 1980 TANDIS QUE L'INSERTION AU BODAC AVAIT ETE FAITE LE 12 JUILLET SUIVANT; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS
soc
6079b0f69ba5988459c50e07
26 février 1986
du congé de maternité prévu par la loi prétisée du 17 juillet 1980 ; que la caisse primaire d'assurance maladie estimant que les conditions posées par ce texte nouveau étaient cumulatives et non alternatives
civ2
6137215dcd580146773f3213
24 octobre 1990
affirmant qu'il constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Mais attendu que les termes de la première condition exigée par l'article 242 du Code civil étant alternatifs
civ1
607943739ba5988459c425d8
11 octobre 1977
HYPOTHETIQUE DONT, SELON LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, AUCUNE DES BRANCHES N'ETAIT DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Z...
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01279
2 juillet 2008
sont classés compte tenu de leur emploi, des connaissances requises pour l'accès au niveau et des emplois repères figurant en regard de chaque niveau de qualification ; que ces trois critères sont alternatifs
613720edcd580146773ef8d1
27 avril 1989
(qui ont été compris dans un licenciement collectif pour motif économique) font grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour non-respect
civ3
6137230dcd58014677404ce1
4 février 1998
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement
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