[Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

enregistrée en ses services et qu'aucun des numéros des polices émises par elle ne commence par la lettre A ; qu'elle invoque le fait que Lionel X... a déclaré, sous procès-verbal d'agent de police judiciaire

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société du Domaine de la Veyssière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

fonction le 27 décembre 2001, a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 17 juillet 1987 "en précisant que la cession ordonnée était une cession qui ne portait pas sur les sociétés en redressement judiciaire

à la critique de l'attitude personnelle supposée de X..., ce qui montre une particulière animosité ; que l'imputation qui est faite par l'article incriminé à X... de ne pas exercer les fonctions judiciaires

judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [H].

A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin

E... de la poursuite du chef de présentation de comptes inexacts et le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que selon l'administrateur judiciaire au redressement de la société Cap

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F1899 Numéro de Procédure collective : 2026RJ243 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

référés alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance connaît, au principal, de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature

était de nature à établir un doute sur son impartialité concernant toute l'enquête qu'il avait seul réalisée, procédant notamment aux auditions des secrétaires, la chambre de l'instruction a méconnu les

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Visa films distribution, demeurant ..., 3°/ de M.

. ; qu'il se défend d'être l'auteur de ces faits de nature criminelle, ne reconnaissant que des faits y faisant suite de nature délictuelle ; qu'il ressort néanmoins des éléments de fait et de droit exposés

La société AUSP a été placée en redressement judiciaire par décision du 5 janvier 2017, puis en liquidation judiciaire par décision du 23 juin 2017, Mme [J] étant désignée en qualité de liquidatrice.

à entrainer la liquidation judiciaire.

soumis au régime de la copropriété ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; que la société SCGM, depuis lors en liquidation judiciaire

Richard X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SRMA Home Agridis, dont le siège est rue Jehan Toeuf, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire