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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201689_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'administration pénitentiaire ", et à faire valoir que " ses conditions de détention ont été impactées dans le fait de ne pas percevoir l'intégralité de ses salaires ", dès lors qu'il " n'a pas pu acheter différents

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01709

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

constatée dans le déroulement de la carrière de ces salariés de sexe différent reposait sur des raisons objectives et pertinentes, étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e8e

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

recours de pleine juridiction reconnaissant au juge la possibilité de moduler ladite pénalité, la cour d'appel a méconnu le principe susmentionné ; Mais attendu que l'intérêt de retard, qui a pour objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02485_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans ces conditions, alors que le bien en litige a fait l'objet de différents arrêtés, entre mars et octobre 2016, portant essentiellement mise en demeure de réaliser des travaux d'électricité et qu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

; que la transaction signée par le salarié et l'employeur postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail est valable lorsqu'elle a pour objet de régler un différend

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7bb6cdc6046d47040c40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] méconnait leur différence de poste, ce dernier occupant la fonction d'agent professionnel hautement qualifié au sein d'un secteur différent, le secteur Préparation. M.

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TA

OQTF 6 sem

DTA_2306931_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

G ont chacun fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 octobre 2022 à laquelle ils ont fait obstacle. Ils ont fait l'objet d'une assignation à résidence en juin 2023.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777f1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et des activités de prestations et services en gare, si ces cinq sociétés font partie d'un même groupe, elles ont des personnalités juridiques distinctes qui ne peuvent pas être confondues et ont un objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100757

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

est de même pour la maison édifiée dessus, ainsi que l'a estimé le premier juge, dès lors que le terrain a été acheté « à bâtir » et que les concubins n'ont pas prévu à son sujet une répartition différente

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302540_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

avait une délégation ; qu'en outre, il n'existe aucun projet d'intérêt général qui justifie la préemption de la parcelle ; qu'aucun des nombreux documents transmis par la commune, qui portent sur des objets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bca6be9c926c7caae7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

services de conseils connexe » visés par la marque antérieure, le public n'établissant aucun lien entre ces services dès lors les divertissements désignés par cette marque en lien avec l'art ont un objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192341cdc6046d475350ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, en application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364681

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 17 octobre 2009, l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence

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CC

cr

61372655cd58014677424bfa

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

de factures de duplication, soit une différence de 182000 cassettes ; les éléments matériels et intentionnels du délit de contrefaçon sont par conséquent parfaitement établis et le jugement déféré doit

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TA

9ème chambre

DTA_1902723_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du silence gardé par l'établissement de santé sur sa demande indemnitaire préalable du 3 décembre 2018 et non celle née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 13 novembre 2017, dont l'objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00407

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

et la renonciation qui y est faite à tout droit, action et prétention ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; que l'exposé préalable de la transaction du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10601

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de discrimination ni de différence de traitement qui ne soit pas objectivement justifiée.

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