AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201689_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'administration pénitentiaire ", et à faire valoir que " ses conditions de détention ont été impactées dans le fait de ne pas percevoir l'intégralité de ses salaires ", dès lors qu'il " n'a pas pu acheter différents
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134
4 février 2026
4 février 2026
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences
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