. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -

. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE.

La société Demeures occitanes fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société ACM, alors : « 1°/ que lorsque l'ouvrage n'a pas péri, la charge des travaux de remise en état de

. - OUVRAGE PUBLIC. -

X... et la CMA avait pour objet l'octroi d'une indemnité réparant le préjudice qu'avait causé auxdites sociétés, en leur qualité d'usagers de l'entrepôt, l'ouvrage aménagé par la ville ; que M.

civil ; Considérant que si les désordres constatés proviennent, selon l'expert, du choix du procédé utilisé pour la construction des façades, qui a été agréé et imposé par l'Etat en qualité de maître d'ouvrage

par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, outre

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 octobre 2023) et les productions, la société Pearl Nui et la société civile immobilière PN 2004, agissant respectivement en qualité de maître de l'ouvrage et de promoteur

Y... des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menaces de mort, menaces et actes d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique, dénonciation calomnieuse

agression sexuelle suivant la terminologie en vigueur depuis le 1er mars 1994, la tentative se confondant avec l'acte consommé; que l'infraction est en effet réalisée dès que la pudeur de la victime est outragée

» ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de la déclaration d'assurance faite à ALBINGIA, en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrage », que cette déclaration ne concernait que les fuites localisées constatées

différents domaines du génie civil, qu'il a accumulé pendant une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités importantes en assurant soit la conception, soit la réalisation d'ouvrages

Y..., maître de l'ouvrage, a signé ce devis en sollicitant une remise sur le coût proposé ; que les travaux n'ayant pas été entrepris, M. Y... a assigné M.

; que, des désordres étant apparus, le CIB a, par acte du 13 avril 1992, assigné en référé la compagnie La Protectrice, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, assureur des dommages à l'ouvrage

le 30 novembre 2007, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, a pu retenir que l'ouvrage

d'enfants et sous une voie de desserte, ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que ces canalisations devaient être considérées comme de menus ouvrages

, et qu'il ne pouvait ignorer l'existence de différences entre l'ouvrage édifié et les prévisions du contrat de vente, ces différences ayant d'ailleurs un aspect marginal et n'étant pas de nature à rendre

F..., maître de l'ouvrage, qui avait, en juillet 1983, commandé à la société Climastel la fourniture d'une pompe à chaleur, d'accessoires de chaufferie et de trois ventilo-convecteurs d'eau chaude, destinés

Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux alors, selon le moyen, "1 / que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en

X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre et la société de Watou d'une mission "d'assistance de maîtrise de l'ouvrage" ; que, par courrier du 16 janvier 1990, la mairie de Paris a fait connaître