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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372409cd58014677411713

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X... était de nature à justifier le non-paiement des sommes réclamées par le vendeur, sans que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6036e642b8e2fa83b2d6cd98

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Faisant valoir le défaut de paiement de différentes factures, la société VELAY SCOP met monsieur [T] [C] en demeure en date du 1er décembre 2011, puis du 12 février 2012 de lui payer la somme de 258 211,51

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10468

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

En effet, la société Ceprho qui se plaignait de ne pas être payée de ses factures en exécution des contrats n'a pas sollicité la résiliation des contrats, mais le paiement des factures, alors que les matériels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01127

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Distribution le somme de 1.222,46 €, majorée des intérêts au taux légal ; 1) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et qu'il incombait à la société Sobraques Distribution réclamant le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9993bb697ef2c8da83

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2020. *** MOTIFS : Sur la demande en paiement de factures La société Santé Restauration réclame à la société Santé Action le paiement

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

établissements, dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA MOULINS DUMEE Depuis le 28 juillet 2024 pour les remboursements des prêts et le 6 aout 2024 pour le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60352801b4dc3a52c2d8a27c

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Lyon qui a, pour l'essentiel : ' déclaré monsieur [U] recevable en ses demandes relatives aux actes de contrefaçon du modèle n°96 3976 et portant sur le paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

En troisième lieu, si l'office public Toulon Habitat Méditerranée dénonce l'existence de doublons correspondant à des demandes de paiement de factures, il se borne à produire un tableau sous format Excel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100106

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

des factures présentées par l'éditeur à partir de 2006, tandis que le seul paiement des sommes, pour lesquelles M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100984

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

sa cliente, l'arrêt a d'abord souverainement constaté qu'"après avoir fait expédier au mois d'avril 2008 à la société Angokin diverses denrées alimentaires, la société Indycom en avait réclamé le paiement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c7f593736057d78a9c0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

TROUILLET 85 alors même que c'est la société ECHINARD ET FAURE qui avait été condamnée à procéder au paiement des factures entre les mains de Maître [D], - que la société TROUILLET 85 ne pourra qu'être

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a499e0cdc6046d472ddd46

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 04/03/2025, la société MG 75 a fait savoir par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle ne donnait pas suite aux demandes de paiement des factures impayées et demandait le remboursement d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4942

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle explique que Monsieur [V] n'avait pas de pouvoir sur le compte bancaire de la SARL NOX et ne pouvait pas ordonner des virements et qu'il avait demandé le paiement des factures de la SARL 2AC à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6944cde4277d1bd5c0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A la suite de neuf lettres sur des incidents de paiement de factures ainsi que huit lettres réclamant leur règlement, sous la condition 'de la suspension sans autre préavis à compter du dixième jour à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110187

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

; que dès lors, en retenant pour débouter l'exposante de ses demandes en paiement de desdites factures, que par l'effet de la résolution du contrat de vente de moteurs du 4 novembre 2009, M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8662fcdc6046d4719f549

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Toutefois, HOTEL EUROPE a accumulé du retard dans le paiement des factures de LOUVRE HOTEL Ainsi, les PARTIES concluaient le 15 juin 2021 un protocole d'accord concernant le paiement des factures impayées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500350_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

payées au-delà du délai de paiement.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162bb4df32b7c38854c30d4

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

affecté d'une erreur matérielle, statuera néanmoins sur les prétentions contenues dans les motifs dans la mesure où elles ont été soumises au débat contradictoire des parties; Sur la demande de paiement

Source officielle
TCOM

.

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de la société PETIT FORESTIER relative au paiement des factures impayées de loyers échus La société PETIT FORESTIER LOCATION demande le paiement des factures impayées correspondant à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7a

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Elle critique enfin les éléments du préjudice allégué par les intimés et elle forme un appel incident pour avoir paiement de factures et d'une indemnité de rupture.

Source officielle

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