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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372409cd58014677411713
19 février 2002
X... était de nature à justifier le non-paiement des sommes réclamées par le vendeur, sans que M.
Chambre Commerciale
6036e642b8e2fa83b2d6cd98
2 juillet 2015
Faisant valoir le défaut de paiement de différentes factures, la société VELAY SCOP met monsieur [T] [C] en demeure en date du 1er décembre 2011, puis du 12 février 2012 de lui payer la somme de 258 211,51
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10468
15 novembre 2017
En effet, la société Ceprho qui se plaignait de ne pas être payée de ses factures en exécution des contrats n'a pas sollicité la résiliation des contrats, mais le paiement des factures, alors que les matériels
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01127
13 novembre 2012
Distribution le somme de 1.222,46 €, majorée des intérêts au taux légal ; 1) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et qu'il incombait à la société Sobraques Distribution réclamant le paiement
Pôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2020. *** MOTIFS : Sur la demande en paiement de factures La société Santé Restauration réclame à la société Santé Action le paiement
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
établissements, dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA MOULINS DUMEE Depuis le 28 juillet 2024 pour les remboursements des prêts et le 6 aout 2024 pour le paiement
Pôle 5 - Chambre 2
60352801b4dc3a52c2d8a27c
10 juin 2016
le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Lyon qui a, pour l'essentiel : ' déclaré monsieur [U] recevable en ses demandes relatives aux actes de contrefaçon du modèle n°96 3976 et portant sur le paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
En troisième lieu, si l'office public Toulon Habitat Méditerranée dénonce l'existence de doublons correspondant à des demandes de paiement de factures, il se borne à produire un tableau sous format Excel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100106
5 février 2020
des factures présentées par l'éditeur à partir de 2006, tandis que le seul paiement des sommes, pour lesquelles M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100984
20 septembre 2017
sa cliente, l'arrêt a d'abord souverainement constaté qu'"après avoir fait expédier au mois d'avril 2008 à la société Angokin diverses denrées alimentaires, la société Indycom en avait réclamé le paiement
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
TROUILLET 85 alors même que c'est la société ECHINARD ET FAURE qui avait été condamnée à procéder au paiement des factures entre les mains de Maître [D], - que la société TROUILLET 85 ne pourra qu'être
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
Le 04/03/2025, la société MG 75 a fait savoir par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle ne donnait pas suite aux demandes de paiement des factures impayées et demandait le remboursement d'une
Pôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4942
20 octobre 2022
Elle explique que Monsieur [V] n'avait pas de pouvoir sur le compte bancaire de la SARL NOX et ne pouvait pas ordonner des virements et qu'il avait demandé le paiement des factures de la SARL 2AC à la
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6944cde4277d1bd5c0
15 avril 2022
A la suite de neuf lettres sur des incidents de paiement de factures ainsi que huit lettres réclamant leur règlement, sous la condition 'de la suspension sans autre préavis à compter du dixième jour à
ECLI:FR:CCASS:2016:C110187
14 avril 2016
; que dès lors, en retenant pour débouter l'exposante de ses demandes en paiement de desdites factures, que par l'effet de la résolution du contrat de vente de moteurs du 4 novembre 2009, M.
4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
Toutefois, HOTEL EUROPE a accumulé du retard dans le paiement des factures de LOUVRE HOTEL Ainsi, les PARTIES concluaient le 15 juin 2021 un protocole d'accord concernant le paiement des factures impayées
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500350_20251023
23 octobre 2025
payées au-delà du délai de paiement.
8e Chambre A
6162bb4df32b7c38854c30d4
22 novembre 2012
affecté d'une erreur matérielle, statuera néanmoins sur les prétentions contenues dans les motifs dans la mesure où elles ont été soumises au débat contradictoire des parties; Sur la demande de paiement
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
Sur la demande de la société PETIT FORESTIER relative au paiement des factures impayées de loyers échus La société PETIT FORESTIER LOCATION demande le paiement des factures impayées correspondant à des
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7a
5 mars 2008
Elle critique enfin les éléments du préjudice allégué par les intimés et elle forme un appel incident pour avoir paiement de factures et d'une indemnité de rupture.
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