Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 831-1 demeurent soumis à des

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ; 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Article 43

—

dotation globale de fonctionnement 26 960 322 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 12 728 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 38

—

automatiques 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 22 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 79

—

dotation globale de fonctionnement 26 846 874 416 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 8 250 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 17

—

fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Livre des procédures fiscales

. – L'accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

Code de la sécurité sociale

Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année mentionnés au I et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Article Annexe III

—

(Y. 5) Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros. (Y. 6) Montant total des taxes et de la redevance en euros. d) Rubriques Z. 1 à Z. 4 relatives aux mentions spécifiques : (Z.

LEGIARTI000034084572

—

Article 8 Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports français ou d'un des comités exécutifs prévus par l'article R. 221-12 afin de : -présenter à l'examen les réclamations

LEGIARTI000041463922

—

Article 34 En cas d'inobservation par le concessionnaire d'une disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Article 17

—

TITRE IV : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45 L'article 7 et le tableau III du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un

Article Annexe

—

équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à : B 85 25 -15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ; -40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ; -20 000 tonnes pour les abattoirs de

LEGIARTI000024744667

—

Ces transactions peuvent avoir pour conséquences comptables, pour le tiers concerné, soit l'entrée d'un actif incorporel dans le bilan soit la constatation d'une charge pour redevance rémunérant l'usage d'un actif.

LEGIARTI000024751073

—

LEGIARTI000049821442

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d'un mois, et dont la durée totale ne peut excéder trois mois.

LEGIARTI000023450421

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LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE Agen-La Garenne (LFBA) Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC) Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes (LFTW) Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

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