Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu
Article 3
compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes
Article 3-3
compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port ainsi, le cas échéant, qu'à la société de classification habilitée : a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes
Article 3
lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes
Article 11
Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Article 7
chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impot sur le revenu de chaque personne
Article 11
Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Article 3
Les candidats ayant déjà été inscrits en vue de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Il n'est toutefois pas tenu de donner suite à une telle sollicitation lorsque la mesure demandée est redondante par rapport à des mesures effectuées depuis moins de dix ans ou ne présente pas d'intérêt en raison de l'absence manifeste d'exposition des
Article 32
L'assemblée générale régionale des membres de l'ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de la région personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations personnelles.
Article L491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
Article D814-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes
Article R24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous contrôle judiciaire conformément aux articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles
Article L221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article R814-30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
les officiers de police judiciaire civile sont amenés : 1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes
Article R4222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74
Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société
Article 10
contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue
Article 7
Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.
Article R225-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
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