La société SCCV Dou du Praz, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e

JME -------------------- N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYKF Société LE FINISTERE ASSURANCE En qualité d’assureur de la société SAINT BRIAC AUTOMOBILES C/ Société PACIFICA, SELARL PRAXIS

représenté par Me BERSAT, avocat au barreau de CORREZE substitué à l'audience par Me PRADIER, avocat au barreau de la CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2374 du 23/ 05

notarié du 3 août 2010, la SCI PG 10 (le bailleur) a consenti à la société Comptoir électrique français -CEF Yess électrique- (le locataire) un bail commercial portant sur des locaux situés ZI Cher du Prat

aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L’ HERAULT [Adresse 5] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER

cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame PRAT

l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS

aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS

le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [F] [O], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS

le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS

le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [N], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS

aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS

aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS

le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [T], [Q],, [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS

le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [P], [T],, [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS

barreau de PARIS, vestiaire : D0285, dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER

VERT LIMOUSIN [Adresse 5] [Localité 13] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal