AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à la constitution du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour ne pas avoir procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale. 22.

d'appel de Chambéry, en date du 21 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération

d'appel, qu'un débat ait pu porter sur l'incidence de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation sur la solution du litige, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier

aurait donc dû s'expliquer sur cet aspect de la violation du délai raisonnable de la procédure, imputable en propre à l'autorité judiciaire nationale ; "alors, d'autre part, Alexandre Y... et Jérôme

soit sur une liste nationale établie par la Cour de cassation, soit sur une liste dressée par la cour d'appel et ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'expert est désigné en dehors de ces listes par une

-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur cet arrêt ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre disposant que l'action

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance

Michel X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit du Comité d'établissement de la Régie nationale

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la fondation groupe hospitalier [6], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche non demandée par les parties visée par la deuxième branche, a exactement déduit de ces éléments que la salariée, étant directrice d'un organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole (SNECA), dont

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notifié à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

d'appel aurait dénaturé les termes des conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que M.

devant la cour d'appel de Lyon.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Me Le Prado ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Faits et procédure 2.