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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d2d

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

préalablement à la prise d'acte, le salarié avait engagé une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que Mme X..., engagée par l'association AFIPA en qualité

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5537d

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR TOUT CE QUI TOUCHE AU RECOUVREMENT, AU CONTROLE ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS ; QUE L'URSSAF DE PARIS AVAIT DONC QUALITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697295

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

que les requérants de première instance, qui habitent à proximité de l'emplacement où doit être édifié l'immeuble faisant l'objet du permis de construire attaqué, justifient d'un intérêt leur donnant qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115538_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e0

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

B..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 septembre 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61400

Cassation

1 septembre 2022

1 septembre 2022

le fonds commun de placement SLGP Short Bonds Cantonnement, représenté par sa société de gestion, la société Swisslife gestion privée, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 12], en qualité

Source officielle
CC

civ2

6137266fcd580146774258e7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : III - Sur le pourvoi n° R 04-15.463 formé par : - Mme Brigitte Penet-Weiller, ès qualités,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c1c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [H] a entretenu une relation avec la société Evocime Formation Comportementale en qualité de formateur auprès des clients de la société. Le 1er février 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

613722dacd58014677402544

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408833

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

A..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112575

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

..la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Sanary-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme B...ont été appelés à produire des observations en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00397

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un arrêt du 30 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie des appels formés par la société BTSG², ès qualités, et la société Lyonnaise de banque, a infirmé le jugement et sursis à statuer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à agir les prétentions formées par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252aba731fad7dd35560

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, ensemble 2288 et suivants du code de procédure civile, Condamner solidairement la SELARL EKIP' ès-qualités (sous forme d'une fixation de

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2ea

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, ès qualités de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[W] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sovalvip, défendeurs à la cassation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302804_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B soutient : - qu'il tire de sa qualité de contribuable local, de conseiller municipal de la commune de Bénouville et d'auditeur de la commission administration générale et finances de Caen la mer ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302805_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B soutient : - qu'il tire de sa qualité de contribuable local, de conseiller municipal de la commune de Bénouville et d'auditeur de la commission administration générale et finances de Caen la mer ayant

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f77

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a2e

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... a travaillé en qualité de formateur pour le compte du GIE Service commun des caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace, d'abord dans le cadre de deux missions temporaires de formation et d'assistance

Source officielle

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