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9 054 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'autorisation était donc née et il n'avait donc aucune obligation de formuler une nouvelle demande de cumul en 2017 : - une décision d'autorisation implicite étant déjà née, le SDIS ne pouvait donc

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1912003_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

principal, d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de Carquefou a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision implicite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

; Que l'association conteste cette analyse et avance, qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé du 19 juin 2015 qui rejette sa demande de rétractation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315633_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402026_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

et retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la caisse formé le 8 septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508871_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305181_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305185_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200581_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - cette décision ne pouvait prendre effet tant qu'elle était en congé de maladie, dont le point de départ

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202726_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par la requête n° 2202726, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision implicite refusant la prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603636_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dont remplies ; en outre, l’employeur dispose d’une autorisation de travail ; - la demande de communication des motifs est demeurée vaine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201940_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur les circonstances du départ à la retraite de la salariée Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un courrier du 6 janvier 2022, la directrice du « Mémorial ACTe » a demandé à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de procéder au retrait de cette mise en demeure du 22 décembre 2021

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, ainsi que le souligne la CCAS, le départ à la retraite a suivi une période de chômage partiel et une prise de congés, et non un arrêt de travail pour maladie ou une inaptitude médicale, et donc

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b7b89538338ecde592

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Or le contrat dont l’irrégularité est relevée d’office est produit par la partie demanderesse ce dont il résulte que l’élément de fait sur lequel prend appui le moyen de droit relevé d’office est bel et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Or le contrat dont l’irrégularité est relevée d’office est produit par la partie demanderesse ce dont il résulte que l’élément de fait sur lequel prend appui le moyen de droit relevé d’office est bel et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[G] [L], domicilié [Adresse 4], 3°/ la société Duca, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société Baguyled, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400163_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’arrêté attaqué opposant un sursis à statuer sur leur déclaration doit donc, dans tous les cas, s’analyser comme une décision de retrait d’une décision de non‑opposition tacite.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212545_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née. M. C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Source officielle

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