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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
d'autorisation était donc née et il n'avait donc aucune obligation de formuler une nouvelle demande de cumul en 2017 : - une décision d'autorisation implicite étant déjà née, le SDIS ne pouvait donc
12eme chambre
DTA_1912003_20240314
14 mars 2024
principal, d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de Carquefou a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision implicite
Pôle 2 - Chambre 2
5fcadcb9c056462ae2dc4ef5
3 décembre 2020
; Que l'association conteste cette analyse et avance, qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé du 19 juin 2015 qui rejette sa demande de rétractation de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315633_20231108
8 novembre 2023
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.
1ère chambre
DTA_2402026_20260330
30 mars 2026
et retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la caisse formé le 8 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508871_20251104
4 novembre 2025
Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
9ème chambre
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.
DTA_2305185_20260306
3ème chambre
DTA_2200581_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - cette décision ne pouvait prendre effet tant qu'elle était en congé de maladie, dont le point de départ
8ème chambre
DTA_2202726_20250513
13 mai 2025
Par la requête n° 2202726, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision implicite refusant la prolongation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603636_20260506
6 mai 2026
dont remplies ; en outre, l’employeur dispose d’une autorisation de travail ; - la demande de communication des motifs est demeurée vaine
2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire
Pôle 6 - Chambre 6
5fd94b5db0cc2b335cb9e277
4 mars 2020
Sur les circonstances du départ à la retraite de la salariée Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Par un courrier du 6 janvier 2022, la directrice du « Mémorial ACTe » a demandé à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de procéder au retrait de cette mise en demeure du 22 décembre 2021
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
En outre, ainsi que le souligne la CCAS, le départ à la retraite a suivi une période de chômage partiel et une prise de congés, et non un arrêt de travail pour maladie ou une inaptitude médicale, et donc
PCP JCP fond
662fe5b7b89538338ecde592
29 avril 2024
Or le contrat dont l’irrégularité est relevée d’office est produit par la partie demanderesse ce dont il résulte que l’élément de fait sur lequel prend appui le moyen de droit relevé d’office est bel et
662fe5c0b89538338ecde6cc
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200980
24 octobre 2024
[G] [L], domicilié [Adresse 4], 3°/ la société Duca, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société Baguyled, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
DTA_2400163_20260312
12 mars 2026
L’arrêté attaqué opposant un sursis à statuer sur leur déclaration doit donc, dans tous les cas, s’analyser comme une décision de retrait d’une décision de non‑opposition tacite.
6ème chambre
DTA_2212545_20251028
28 octobre 2025
Une décision implicite de rejet est née. M. C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.
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