AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème A
69dcf6afcdc6046d4716c5cb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport écrit et indiqué que depuis les documents demandés ont été remis par Monsieur [N], il sollicite donc le maintien de la période d'observation
Source officiellePage 95 sur 12656
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314381
20 février 2008
20 février 2008
Lorsqu'un rapporteur ne produit pas de rapport dans le délai imparti par le président de la commission (...), le président appelle l'assemblée à se prononcer sur la question préalable d'avoir à débattre
Source officielle