Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 211 résultats pour « refus de reprendre l'exécution du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 713-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants :
Article 713-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation dans les cas suivants :
Article 728-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
Article 3
Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 13
9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.
Article R3232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.
Article 46
Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée
Article 4
Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes présents dans l'organisme employeur qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, sont en apprentissage, en contrat local d'orientation ou en contrat
Article 4
L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article L1435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72
L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1.
Article 10
Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
Article 41
En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.
Article 2
L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .
Article 7
Ce rapport, qui précise les caractéristiques des objectifs de sécurité proposés, conclut soit à la délivrance d'un certificat, soit au refus de la certification.
Article 5
En cas de refus d'homologation, l'exploitant peut présenter un recours hiérarchique auprès du ministre des transports qui statue après avis conforme du ministre de l'économie.
Article 26
Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit
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