Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze

Par une visite de pré-reprise en date du 11 décembre 2018, le médecin du travail a constaté que : « En arrêt depuis le 31/10/2018 suite à un syndrome anxiodépressif réactionnel, dit être en relation

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. »

dans sa rédaction applicable au litige, l'accord collectif prévoyant le temps de travail modulé doit prévoir les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail

ne prévoit pas l'existence d'une indemnité compensatrice de non-concurrence dont le principe figurait dans la convention collective applicable justifiait l'allocation de dommages-intérêts à M.

la retraite prévue par la convention de retraite et de prévoyance pour retenir la validité de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 20 du texte susvisé, ensemble la convention collective

prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de Monsieur Y..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail

la fin du contrat de travail à durée déterminée du salarié protégé, la relation de travail se poursuit sous le régime d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il n'est pas nécessaire, à cet égard, qu'une

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [1] emploie plus de 10 salariés.

en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé

rendu le 16 novembre 2020 la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

à plusieurs catégories de salariés, hétérogènes entre elles, ne saurait donc affecter l'application de l'article L. 242-1 du code du travail ; qu'en relevant à l'appui de sa décision, pour confirmer le

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes, alors, selon

ne pouvait lui être opposée postérieurement au commencement d'exécution de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-23 du code du travail, ensemble les articles 5 et 7 de la convention

précités, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge,

existant entre l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective et le chef de l'entreprise en difficulté, qui ne sont pas des relations d'employeur à préposé

La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et la convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'entretien annuel individuel

X... sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Netram, l'ouvrier n'avait pas toujours perçu le salaire minimum prévu par la convention collective applicable, pour un emploi de sa catégorie