[F] à réaliser lesdits travaux dans un délai de 4 mois, à défaut de quoi il sera condamné au paiement d’une astreinte au profit du propriétaire de la parcelle AR [Cadastre 1] d’un montant de 200 euros

l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2002), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, ayant autorisé l'un des copropriétaires, la société Drode, propriétaire

par une société anonyme qui en est devenue propriétaire et que la gestion de cet ensemble a été confiée au club des sports de Rimberlieu, association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que M.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

X... en octobre et décembre 1989 une somme équivalant aux travaux restant à exécuter; que ces travaux n'ont pas été réalisés ultérieurement par le propriétaire; qu'un expert a évalué selon un rapport déposé

. ; que celui-ci ne versait aucun loyer en accord avec le nouveau propriétaire ; qu'il ne pouvait ignorer que les biens meubles attachés à l'immeuble ne peuvent être récupérés par l'occupant des

à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien

Celui-ci a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans cet ouvrage, devant laquelle

la mise en place et la gestion de l'éco-domaine du Houvre, à vocation pédagogique, touristique et culturelle, constitué par trois entités, la société civile immobilière (SCI) Domaine du Houvre, propriétaire

que les opérations de financement reprochées tendaient bien à l'acquisition des actifs de la société Huahine Beach Hôtel ; qu'en effet le TMC de Papeete a prononcé, en novembre 1987, la mise en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2002), que, propriétaires

/ que l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre à ne pas exécuter ses propres obligations, de sorte qu'en énonçant que la non-réalisation par le propriétaire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux

Attendu que les consorts [N] (propriétaires des parcelles [Cadastre 6]-[Cadastre 7]) et Mme [G] [V] (propriétaire des parcelles [Cadastre 3]-[Cadastre 4]) prétendent que leurs héritages respectifs sont

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) fixe à 1 208 052 francs le montant des réparations dues en fin de bail à la ville de Perpignan, propriétaire

ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [W] [Adresse 5] [Localité 6] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [W] est propriétaire

procédure pénale ; "aux motifs que, concernant les sinistres du Taraméa, Michel Z... a été particulièrement accablant en soulignant que, même si Serge X... et Christian Y... n'étaient pas les propriétaires

Cadastre 5] et les époux [Q] [R] et [J] [P] sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 6].

[C] que tout et autant qu'il était propriétaire, ce qui n'était plus le cas à la date du prononcé du jugement. Il considère que M.

N2M a fait réaliser des travaux de démolition. Les époux [B] ont déploré l’apparition de désordres.