cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise

achevée, aucun élément de fait ou de droit ne lui a été communiqué pour lui permettre d'organiser d'une manière concrète, effective et en temps utile sa défense au regard de la nouvelle qualification requise

Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver

Y... à verser diverses sommes à la victime, ne fait pas état de ce que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions et observations à l'audience publique des débats du 11 juin 1997 ; "alors

Il résulte de ces textes que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite. 6.

Il a présenté, le 21 décembre 2020, une requête en annulation d'actes de procédure. 4. Par arrêt du 17 juin 2021, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête. 5. M.

[K], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

constitution de partie civile, alors : « 1°/ qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Le Mont-Blanc, alors : « 1°/ que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom

travaux confortatifs sur un immeuble, soit tous travaux de nature à augmenter la solidité de l'ouvrage ou à en prolonger la durée" ; "aux motifs, enfin, que les travaux entrepris n'ont pas été réalisés

885 E du code général des impôts, notamment au paragraphe "motivation juridique", et que si l'article 885 est cité dans ce paragraphe au lieu de l'article 885 A, ce dernier est mentionné à plusieurs reprises

Par requête du 15 février 2019, complétée le 9 avril 2019, l'avocat de M. Z... W... a déposé une requête en nullité du contrôle d'identité et de la mise en examen. 5.

de travail, que le refus de celui-ci d'effectuer ce nouvel horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser

juridictions françaises pour prononcer une peine à son égard en conséquence de l'incompétence qui aurait été la leur pour connaître des faits principaux de délit d'initié relatifs à une opération réalisée

de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité objective des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

et des époux Y... soulignant que l'étude de marché visée par l'arrêt attaqué, datant du printemps 1983, n'était que la deuxième étude de la Selgat pour le compte de la SNCC, la première ayant été réalisée

premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société La Taverne des boulevards fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions remises

décision d'un organisme de sécurité sociale doit être contestée dans le délai d'un mois à compter de la notification qui en est faite à l'assuré; que la notification faisant courir le délai est la remise