; JUGER que les manquements des sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [C] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la SCI

de Pointe-à-Pitre sous le numéro 819 373 648 au capital de 50 000€, dont le siège social est sis ZI de Jarry, immeuble JACQUES NOUY-1 er étage-boulevard du Marquizat de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Non

aux deux essais non réalisés du fait, selon elle, de l'inertie de [H].

au regard d'une clause contractuelle l'imputant à une autre société, en contradiction avec d'autres stipulations contractuelles confiant à la société [5] des responsabilités en matière de sécurité incompatibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-11.129 et n° Q 06-14.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (

ou d'inachèvement à l'origine du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les défauts de conformité d'un ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, après réception, s'ils étaient

Sur la responsabilité de M. [Q] A titre liminaire la cour précise que si la société Enedis soutient que la responsabilité de M. 

viendrait à retenir la responsabilité contractuelle ou délictuelle de Madame [I] : - DEBOUTER Madame [Z] [V] de sa demande tendant à voir condamner Madame [I] à lui verser la somme de 50.023.98 euros

» n'est pas contractuellement prévue.

QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE BRUNO ROSTAND QUI ETAIT DE 20 MOIS A ETE LARGEMENT DEPASSE ; QU'UN RETARD DE 76 JOURS, DONT LE MAITRE DE A...

Elle est déclarée non-comparante.

VIGNEAU, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° B 24-18.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

et indemnisation de leurs préjudices la société V2E, qui a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la société Generali IARD (la société Generali).

Chéneau non conforme avec partie gouttière PVC et zinguerie. ? Recouvrement zinc non soudé.

Sur la responsabilité de la SAS CORA La demanderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 767 F+B Pourvoi n° A 21-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Non seulement vous faites encourir des risques graves relevant du pénal en cas notamment de survenance d'un accident du travail grave à un salarié non planifié mais vous perdez toute crédibilité en tant