décision de statuer sur cette action en désaveu ; Considérant que Mme A soutient qu'elle n'a jamais donné mandat à la SCP Sabatte, Broome, L'Hote pour se désister, comme cette dernière l'a fait en son nom

de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

L'accord de branche, non étendu par arrêté ministériel, a été actualisé les 2 juillet 2009 et 24 juin 2013. 2.

ET A DAME X..., LESQUELLES ONT SOUSCRIT, EN PAIEMENT DE CES PARTS, DAME Y... TROIS BILLETS A ORDRE AU BENEFICE DE MINVIELLE, ET DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nazif B..., 2 / Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Ils étaient souscrits à chaque fois pour un montant raisonnable dans une perspective de travaux d'amélioration d'un habitat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (CGI-FFB

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

_______________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 506 F-P+B Pourvoi n° K 15-14.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° D 19-22.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

La police en question se borne à assurer la perte financière du souscripteur bénéficiaire, voire à couvrir sa responsabilité, au cas où elle pourrait être engagée.

aux débats par l'assureur, avaient été éditées le 1er janvier 2014 et que le détail des conditions générales du contrat prévoyant en option non souscrite la garantie « objets de valeur » avait été adressé

faisait travailler, et qui les répercutaient dans leurs devis, Home 67 n'avait aucun intérêt à ce que les travaux soient réalisés par d'autres entreprises ; qu'il convient d'ajouter que le contrat souscrit

du 6 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1101 FS-B Pourvoi n° A 23-13.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'aval du billet à ordre d'un montant de 150 000 euros souscrit par la société TRANSPORTS A...

»; la SA CGL a réitéré l'envoi par un dernier courrier du 04 04 2024, qui est aussi retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »

d'une assurance de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe couvrant le risque invalidité des