les autres agissements qui lui sont reprochés ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle mais une faute disciplinaire ; la décision de révocation n'est pas disproportionnée ; - les suppressions

Elle rappelle qu'aucune autre suppression de poste n'est intervenue dès lors qu'au mois de juin 2004, l'Agence Régionale de l'Hospitalisation a autorisé le transfert de la dotation globale et accordé les

du préavis et sur la priorité d'embauche ; Qu'aux termes de cette lettre, la réduction des charges constitue la finalité de la suppression du poste occupé par Mme X... sans que l'employeur ait précisé

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le motif économique du licenciement était mentionné dans la lettre de licenciement, que la suppression

retrait d'un poste à l'école primaire de Bages ; 2°) d'enjoindre au directeur académique de l'éducation nationale de l'Aude de procéder au réexamen de sa décision dans un délai de quinze jours suivant

La Cour rappelle avoir conclu à l’existence d’une situation continue dans des affaires relatives à la réintégration d’un requérant dans son poste par les autorités, bien que l’Etat eût invoqué la suppression

supérieur à celui exigé par l'article 5, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en prenant néanmoins en compte l'activité du co-directeur pour apprécier le nombre des techniciens restant après la suppression

1986, recruté au sein du service technico-commercial, un salarié de qualification et de rémunération différentes pour occuper d'autres fonctions, est sans influence sur le motif économique de la suppression

à compter du 1er septembre 2001 de votre poste de responsable de groupe maintenance à la délégation territoriale Languedoc-Roussillon au sein de la Direction régionale Sud-Ouest de T.D.F.Cette suppression

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1996), que Mme A..., salariée de la société Olympe depuis 1985 et occupant en dernier lieu le poste

travail contenait une clause de mobilité ; que, le 4 septembre 1986, le contrat a été rompu par la société en raison du refus du salarié d'accepter une mutation à Bordeaux où il lui était proposé un poste

des frontières douanières à l'intérieur des frontières de la C.E.E. en janvier 1993, ne pouvait contester le caractère économique de la suppression du poste de M.

G... prétend que la suppression de postes ne serait pas établie aux motifs que Mme M... H... l'aurait remplacée sur son poste au [...] ; que, pour confirmation, la SAS Etablissements [...]

trouvait dépourvue de toute efficacité juridique et que l'inexistence en droit de la copropriété de notion de décision implicite ne permettait pas d'admettre que les décisions votées pouvaient valoir suppression

procédure manque en fait ; Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que l'arrêté attaqué se réfère expressément à la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1983 ayant décidé la suppression

Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que du fait de la suppression de son poste, une nouvelle affectation sur un autre poste soit incompatible avec son handicap.

de la subvention étatique destinée à financer le fonctionnement des classes relais et la nécessité pour l'association de procéder, en conséquence, à une réorganisation qui comportait la suppression du

consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui ne caractérise pas la suppression