La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.

Article 2459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.

Article L3351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

Article A761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 25

Code de commerce

Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ; 3° La surface de vente globale du projet ; 4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

d'aménagement ou à la personne titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9.

Article 1

—

La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée

Article D224-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente

Article L533-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients

Article L161-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Article 443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 83

Code de l'urbanisme

Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier : 1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L. 142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son

Article L555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Il applique le cas échéant les conditions de remise en état des terrains traversés prévues par les conventions d'occupation du domaine public.

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ; 7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en

Article 3

—

Pour chaque client et chaque mois sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 : - pour les cas où le prix du gaz facturé au client est issue d'un prix fixe de gaz, des cotations des contrats futurs mensuels ou trimestriels de gaz naturel en

Page 95 · 70 102 résultats

← Précédent Suivant →