requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de tromperie, faux et usage, escroquerie aggravée, destruction de preuve et infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux

Law – Article   9: (1) Applicability – The applicants had complained that a ban was imposed by the impugned decrees on the slaughter of animals in accordance with the precepts of their religion and

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et/ou numérique et sur tous autres supports à propos des animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins.

, et plus généralement à toute mesure administrative ayant affecté les animaux présents dans l’établissement ; 2) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761

et de Commerce ou de la société Socobev (Jacques X...) qui demandent de retrancher du poids départ ou poids douane, un pourcentage de perte déterminé à l'avance et qui correspond au poids réel des animaux

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° H 18-10.612 R É P U B L I

Vu 1°), sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 1385 du code civil, " le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal

et 3 de l'article 99-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République

I... , 3°/ à la Société protectrice des animaux, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fondation assistance aux animaux, dont le siège est [...] , 5°/ à la Ligue française des droits de l'animal,

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marthe X... décédée le 25 août 2003, avait par testament olographe daté du 9 mai 1996 institué pour légataires universels, chacun à concurrence de 1/

volontaires à la vie d'un animal prévues par le code pénal" ; que, contrairement aux conclusions de René X..., les dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement ne sont pas

ne pouvant être contesté que dans le cadre de la procédure de placement des animaux.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00008 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESAF Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime